droit des assurances

LE DROIT DES ASSURANCES

Introduction

L’assurance est à la fois une discipline juridique et une branche d’activité économique.
-Evolution du besoin de sécurité et historique de l’assurance:
*le souci de lendemain et le dessein de l’avenir sont le propre de l’homme impliquent le besoin de sécurité.
*l’histoire de l’assurance récente (17e siècle) et repose sur une technique mathématique.
*Le Moyen Age a connu « le prêt à la grosse aventure », mélange de spéculation et un embryon d’assurance maritime.
*Jusqu’au 18 e siècle : le besoin de sécurité était aménagé par la famille traditionnelle (agricole et artisanale).
-Dans la famille agnatique patriarcale, sous l’autorité du « paterfamilias »,la mise en commun des ressources du groupe permet d’assurer la subsistance des enfants, des vieillards , des malades et des invalides.
Les individus excédentaires créent le mouvement de l’exode rurale vers les villes .
*Après le 18e siècle : l’assurance était alors un phénomène de civilisation lié aux conditions de vie urbanisées et industrialisées ;
*Dans l’Europe des Lumières, sous l’influence de facteurs démographiques et philosophiques, la vielle famille traditionnelle commençait à céder la place à la famille conjugale moderne.
Malgré la famine et les épidémies qui ont réduit la croissance démographique , le recul de la mortalité est un fait acquis en France.
Sous la sensibilité de Jean Jacques Rousseau, la famille conjugale s’affirmera, libérée de la famille agnatique par le mariage qui fonde un nouveau foyer
• La naissance de l’assurance terrestre est liée au phénomène urbain :
*En Angleterre, le célèbre incendie de Londres de 1666 (13000 maisons détruites, 100 églises dans un quartier de 400 rues) a suscité la création d’assurance contre les incendies.
A Paris, en 1750 les premières sociétés d’assurance d’incendies furent crées.
*En 1787, la compagnie Royale d’Assurance est autorisée à pratiquer l’assurance –vie.
* les émeutes et les guerres créant les dommages trop importants qui ne peuvent être assurés.
*L’aggravation du besoin de sécurité au 19e siècle : l’industrialisation et la mécanisation provoquent de plus en plus d’accidents mais la responsabilité civile du 19e siècle fondée sur l’existence de faute laisse à la victime la charge de la preuve difficile
Assurance incendie, assurance accidents de voiture, assurance de la sécurité sociale
*une sécurité imposée au 20e siècle :
La croissance depuis 1946 après les deux guerres mondiales et la faible natalité qui en a suivie, le vieillissement, l’urbanisation , tout ce a conduit l’Etat à adopter l’obligation d’assurance en matière de responsabilité civile et la sécurité sociale (maladie, maternité invalidité, vieillesse, décès) ont conduit à la nationalisation de ces branches de l’assurance
*L’évolution de l’assurance de responsabilité civile fondée sur la faute à une responsabilité civile sans faute en faveur des ouvriers salariés a été observée par la loi du 9 avril 1898 (cour cass ch civ du 16 juin 1896 mort accidentelle par explosion d’une chaudière responsabilité du fait des choses, sans faute prouvée suivie par la loi du 30 octobre 1946 ) a permit la réparation des accidents du travail ;
L’équitable souci de protection des victimes eût entrainé de nouvelles eût entrainé de nouvelles injustices en fondant de lourdes et ruineuses condamnations pour des responsables moralement peu coupables ou pas coupables : seule l’assurance de responsabilité a permis de concilier l’indemnisation des victimes et la sauvegarde du patrimoine du responsable
Ce glissement de la charge de la réparation du responsable vers son assureur peut obérer la responsabilité des individus , est –il dangereux de dire que « l’assurance paiera » ?
Si le comportement de l’auteur responsable a eu une conduite répréhensible, il appartient à la responsabilité pénale de le punir de ses fautes intentionnelles, légères et de simple : ce sera la faute pénale.
L’obligation d’assurance suppose des contrôles et des sanctions civiles , voir pénales à l’égard es contrevenants :
-les assureurs doivent offrir aux assurés un minimum de couvertures légales obligatoires
-le contrats ne doivent pas être assortis d’exclusions de risques amputant la garantie légale exigée.

 LES SOURCES DU DROIT DES ASSURANCES EN ALGERIE :
* La source matérielle du droit français a été acceptée par l’importante loi du 31 Décembre 1962, votée par l’Assemblée nationale qui décide : « article 1er- la législation en vigueur au 31 décembre 1962 est reconduite jusqu’à nouvel ordre, sauf dans les dispositions contraires à la souveraineté nationale » :

- L’article 2 précise que ne sont pas reconduites les règles « portant atteinte à la souveraineté nationale » de l’Etat algérien, et « celles d’inspiration colonialiste ou discriminatoire ».Cette loi était nécessaire et a été très utile.
-Elle a évité un vide juridique et une insécurité législative ; nombreuses étaient les règles d’origine française et n’avaient pas de caractère politique colonialiste et qui demeuraient utiles à l’Etat qui se créait.
-Au fur et à mesure que passent les années , cette loi perd de son importance ; le législateur national remplace, peu à peu, cette loi antérieure, par une législation antérieure nationale.
- Mais il continue d’utiliser les techniques juridiques d’origine française entre autres en droit des assurances .
* La constitution de 1989, dans son article 115 stipule :
« L’assemblée Populaire Nationale légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution :
Relèvent également du domaine de la loi
16.Le régime de banques, du crédit et des assurances » :

*La Sécurité sociale :
La nationalisation d’assurance qui a été opérée par la sécurité sociale, l’obligation d’assurance y étant aggravée d’un monopole des organismes.
L’assureur privé essaie de maintenir un équilibre entre les primes qu’il encaisse et les sinistres qu’il doit régler dans une certaine branche
L’assurance vend de la sécurité contre un prix qui est la prime : si le risque est élevé , son prix de revient l’est aussi .
*Droit des contrats :
L’application du droit commun par la référence au code civil :
• Loi sur le contrat : comme en droit des contrats, le contrat d’assurance doit obéir à l’autonomie de volonté, à la capacité juridique des personnes , à l’objet licite…
• En matière de responsabilité fondée sur la faute ou sans faute, ce sont les règles de droit commun qui s’y applique :
« tout préjudice causant un dommage ouvre droit à une réparation » (code civil)
• La qualification de la faute est inspirée du code civil : faute lourde, légère d’imprudence, d’inattention…

Les caractères du contrat d’assurance : contrat synallagmatique, d’adhésion,
 Classification des assurances :
• La première classification :
-assurance terrestre
-assurance maritime
-assurance aérienne
-assurance relatives personnes (corporel)
-Assurance sur le patrimoine immobilier et mobilier (immeuble, usine, local, automobile, machine,…)
-assurance sur les animaux
-assurance sur la responsabilité civile
-assurance -vie
-assurance voyage
• .Autres classifications : de l’ordinaire à la plus fantaisiste (jambes pour un footballeur , d’une bague , d’un diamant…)
l'incendie et l'explosion
le vol et le vandalisme
le dégât des eaux
les appareils électriques ou électroniques
les machines
les supports informatiques
le bris de glace
la tempête, la grêle, le poids de la neige sur les toits
les catastrophes naturelles
les véhicules
les marchandises et matériels transportés

L'assurance de l'activité (produits, prestations)

Multiples sont les situations dans lesquelles la responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de l’activité activité.la responsabilité civile occupation des locaux

la responsabilité civile exploitation
les pertes d'exploitation
les atteintes à l'environnement
la responsabilité civile produits (ou après livraison)
la responsabilité civile du fait de la conduite des véhicules de l'entreprise (automobile, engin de chantier, deux-roues à moteur, chariot de manutention…)
la responsabilité civile du fait de l'utilisation par salariés de leurs véhicules
la responsabilité civile du fait de l'utilisation par salariés de leurs véhicules
A cela s'ajoutent des risques spécifiques pour certaines activités :

la responsabilité professionnelle des professions libérales
la garantie décennale des constructeurs
les marchandises sous température régulée
les marchandises et matériels transportés
etc.
L'assurance des personnes : l'entrepreneur, son conjoint, ses salariés (maladie, prévoyance, retraite, chômage...)

L’ entreprise est soumise à un cadre conventionnel et légal qui met à votre charge certaines obligations en matière de protection sociale (retraite, prévoyance) à l'égard de vos salariés.
Il est possible de souscrire des contrats d'assurance collectifs ouverts à tous les salariés ou à une partie d'entre eux. Ces contrats ouvrent droit, sous certaines conditions, à divers avantages en matière fiscale et sociale.
L’employeur doit veiller à la protection de chaque employé , y compris lors de déplacements professionnels, et à sa propre personne en qualité de chef d'entreprise,- ni celle votre conjoint.

la retraite de vos salariés
la prévoyance de vos salariés
le licenciement de salariés
votre protection sociale
l'assurance "Homme clé" pour vous et/ou certains de vos collaborateur
vos collaborateurs qui voyagent
 Définition juridique du contrat d’assurance :
L’assurance est le contrat par lequel une partie l’assuré se fait promettre par une autre partie, l’assureur, une prestation en cas de réalisation d’un risque, moyennant rémunération, appelé prime ou cotisation.
 Définition technique du contrat d’assurance :
L’assurance est l’opération par laquelle un assureur, organisant en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques, indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées.
Le contrat d’assurance prend l’aspect d’un jeu de hasard, l’assurance est l’opération anti aléatoire de lutte collective contre le hasard
Isolé l’homme est très vulnérable aux coups du sort qui le maintiennent dans un état d’insécurité moralement pénible et économiquement néfaste
L’assurance n’évite pas les sinistres, elle dilue leurs effets entre tous les assurés, elle doit organiser la mutualité des risques selon les règles mathématiques rigoureuses qui sont le fondement de son action.
Le calcul des probabilités, exposé par Blaise Pascal (Géométrie du hasard publié en 1654 ) a démontré que le hasard obéit à des lois .
 LE DEROULEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE :
 conclusion du contrat d’assurance :
• Conclusion initiale du contrat : la durée doit être déterminée
• tacite reconduction : une clause prévoit cette faculté
• résiliation du contrat d’assurance : les cas de résiliations sont prévus réglementairement
• Les règles de procédure applicables au contrat d’assurance:
Les règles de compétence :
La compétence d’attribution
La compétence territoriale
La prescription biennale:
Le champ d’application de la prescription biennale
Le calcul du délai de deux ans
La suspension et l’interruption de prescription.
 Modification du contrat d’assurance se fait par avenant

 LES ELEMENTS DU CONTRAT D’ASSURANCE
 Le risque :
• Les risques non assurés : les exclusions de risque
• La déclaration des risques assurés
 La prime :
• Le calcul de la prime
• Le paiement de la prime.
 Le sinistre : Les obligations de l’assuré en cas de sinistre
• L’obligation de déclaration du sinistre/La théorie de la déchéance.
• Les obligations de l’assureur en cas de sinistre: Tableau synoptique des moyens de défense de l’assureur.
 LES ASSURANCES DE DOMMAGES
• Les limites de la garantie due par l’assureur dans les assurances de dommages :
-La garantie de l’assureur est limitée par le principe indemnitaire
-L’indemnisation de tout le préjudice subi
-L’indemnisation est limitée au préjudice réellement subi : les assurances excessives
-La garantie est limitée par la volonté des parties .
 LES ASSURANCES DE PERSONNES :
• Assurances sur la vie :
-Le risque dans les assurances sur la vie
-La prime dans les assurances sur la vie et la prévision mathématique du contrat
-Le sinistre dans les assurances sur la vie.
Les droits du bénéficiaire et les règlements de l‘assurance.
-Les assurances de personnes gérées en répartition: l’assurance contre les accidents corporels
- Les risques garantis
-La prime et tarification dans l’assurance contre les accidents corporels
-Le sinistre dans l’assurance contre les accidents corporels.
 LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE GENERALE:
 Responsabilité civile générale:
• Réassurance : les banques, les compagnies d’assurances
• les assurances professionnelles: professions libérales/avocats/notaires/ingénieurs…

 LA GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE :

• La gestion administrative du contrat d’assurance
• La gestion technique et financière du contrat d’assurance


OBLIGATION D’ASSURANCE :
La sécurité sociale :
Les recours en matière de sécurité sociale en Algérie et l’apport de la nouvelle loi au contentieux:
• C’est un régime unique qui couvre contre les risques sociaux
.
• Les assurés à la sécurité sociale :
* les travailleurs et assimilés ;
-pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie , l’assuré doit avoir travaillé pendant 15 jours au moins
- ils pourront bénéficier des prestations de la sécurité sociale, pour maladie s’ils ont travaillé au moins quinze jours au moins ou 100heures.
-Le SNMG (12.ooo DA)sert de référence aux montants minimums pour le versement des cotisations et le paiement des prestations de sécurité sociale.

• La gestion du système de sécurité sociale en Algérie par les caisses nationales :
-La CNAS (Caisse Nationale d'Assurances Sociales des travailleurs salariés) gère le recouvrement de toutes les cotisations de sécurité sociale et assure cette fonction pour le compte de la CNR et de la CNAC. Elle assure la gestion des prestations en nature et en espèces des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des prestations familiales pour le compte de l'Etat.
-La CNR (Caisse Nationale de Retraite) gère les pensions et allocations de retraite ainsi que les pensions et allocations des ayants droit.

- La CNAC (Caisse Nationale d'assurance-chômage) gère les prestations chômage.